Tarifs & honoraires

Une rémunération transparente.

Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais. À l’issue des opérations, il vous remet un relevé détaillé.

Tarif réglementé

La rémunération du notaire pour les actes tarifés est fixée par un tarif réglementaire obligatoire, variable suivant les actes, défini par le Code de commerce.

Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et de sa rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision, dont il vous donne un reçu.
À l’issue des opérations, il vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client en ce qui concerne :

Le conseil
Le droit de l’entreprise
Les ventes de fonds de commerce
L’expertise

Négociation

Cette rémunération s’ajoute à celle de l’acte notarié. Pour la vente d’un immeuble, l’émolument de négociation est fixé par tranches cumulables :

Émolument de négociation pour la vente d’immeuble, par tranche
Tranche du prix de vente	Taux TTC
De 0 € à 25 000 €	10 %
De 25 000 € à 80 000 €	6 %
Au-delà de 80 000 €	4 %

Autres prestations
Autres prestations	Rémunération
Bail d’habitation	1,5 fois le loyer
Avis de valeur	à partir de 150 € TTC

Dans tous les cas s’ajoute la TVA au taux de 20 %.

Remises

L’office notarial vous informe qu’il fait application de l’article A444-174 du Code de commerce, relatif aux remises consenties sur les émoluments proportionnels :

Article A444-174 du Code de commerce

Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels selon les modalités suivantes :

dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 %, applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions d’euros, pour les prestations portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social, ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 %, applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.

Une question sur vos frais ?

Nos collaborateurs vous remettent une estimation détaillée avant toute signature.

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