Lexique

Les mots de vos actes.

Acte authentique, quotité disponible, servitude… Les principales notions juridiques et immobilières expliquées simplement.

50 définitions

Achat en état futur d’achèvement: Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Acte authentique: Acte écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.
Amiante: L’article L 1334-13, premier alinéa, du Code de la santé publique commande au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Assurance dommages-ouvrage: Assurance que doit souscrire le maître de l’ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.

Bail à construction: Contrat de location d’un terrain en vertu duquel le preneur s’engage à construire un ou plusieurs immeubles sur ce terrain.
Bénéficiaire: Désigne la personne qui est destinataire d’une promesse unilatérale d’offre de vente.

C.O.S.: Le coefficient d’occupation des sols sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.).
C.O.S. résiduel: Définit, sur un terrain où il existe déjà une construction, le droit d’ériger une construction additionnelle.
Certificat d’urbanisme: Document informatif pouvant être demandé à l’Administration en vue de savoir si tel terrain peut, compte tenu des dispositions d’urbanisme, des servitudes administratives et de l’état des équipements publics (« viabilités »), être affecté à la construction, et spécialement être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée. Les renseignements qu’il comporte engagent l’Administration pendant un certain délai.
Certificat de surface: Document obligatoire en cas de vente d’un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative dudit lot.
Clause pénale: Clause par laquelle le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance, est indépendant du préjudice causé.
Communauté entre époux: Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l’union. Le régime légal français, auquel sont soumis les couples qui ne prennent pas de dispositions particulières, est celui de la « communauté réduite aux acquêts » : ne sont communs que les biens acquis par le couple, ou l’un de ses membres, au cours de l’union. Les biens possédés avant l’union ou reçus par succession par l’un ou l’autre des conjoints n’entrent pas dans la communauté.
Communauté universelle: Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l’union.
Compromis de vente: Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. Voir aussi « Promesse de vente ».
Conditions suspensives: Événement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l’exécution de leurs engagements, comme par exemple l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.
Contrat de location: Contrat par lequel l’une des parties s’oblige à donner la jouissance d’une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d’un prix convenu.

Donataire: Bénéficiaire d’une donation.
Donateur: Auteur d’une donation.
Donation: Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur, celui qui reçoit le donataire.
Donation-partage: Acte de répartition de ses biens, en totalité ou en partie, entre ses héritiers, décidé par une personne de son vivant. La transmission de propriété est immédiate et définitive, mais le donateur peut conserver l’usufruit des biens donnés.
Droit de préemption: Droit reconnu dans certains cas à l’Administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service public, d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
Droits de mutation: Droits et taxes perçus par le notaire lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l’État et des collectivités locales.

Électricité: Un état informatif de l’installation intérieure privative d’électricité, lors de la vente de biens immobiliers à usage en tout ou partie d’habitation, doit, lorsque cette installation a plus de quinze ans, être annexé à l’avant-contrat ou à défaut à l’acte de vente. Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans.
Émoluments et honoraires: Deux modes de rémunération des notaires. Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail. Les honoraires rémunèrent les services et démarches (consultations par exemple) et les actes non tarifés, correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel ; ils peuvent être modulés et doivent faire l’objet d’un accord préalable entre le notaire et son client.
État des risques naturels et technologiques: Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. Cet état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet et annexé à la promesse puis à l’acte de vente, ou au bail. Lorsqu’un immeuble a subi un sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, le vendeur ou le bailleur doit également en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. À défaut, ce dernier peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Garantie de parfait achèvement: Garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception des travaux ; elle a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.
Garantie décennale: Tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant dix ans envers le maître de l’ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Entrent dans son champ les désordres de même nature qui affectent les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre.
Gaz: La vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de cette installation, à annexer à l’avant-contrat et à l’acte de vente, et établi moins de trois ans avant la date de l’acte.

Héritier: Au sens large, toute personne qui dispose d’un droit dans la succession ; la preuve de cette qualité s’administre par tous moyens, en particulier par un acte de notoriété. On distingue notamment l’héritier réservataire (les descendants ; à défaut, le conjoint survivant), l’héritier universel, qui a vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine, l’héritier à titre universel, qui reçoit une quote-part des biens, et l’héritier présomptif, qui serait héritier légal si le disposant décédait au jour de l’acte.
Hypothèque: Droit donné à un créancier en garantie d’une dette. Reposant généralement sur un immeuble, elle permet au créancier, en cas de non-paiement, de faire procéder à la vente de l’immeuble et de se payer sur le prix. Le bien hypothéqué ne sort pas du patrimoine du débiteur, qui continue d’en disposer librement.

Jouissance: Faculté d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les fruits.

Mandant: Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
Mandat de vente: Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.

P.L.U.: Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative des communes et concerne l’ensemble du territoire de la commune.
Paraphe: Signature abrégée mise au bas des pages d’un acte notarié et sous les renvois que contient cet acte.
Performance énergétique: Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment indique la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée et le classe selon des valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance. Il est accompagné de recommandations destinées à l’améliorer.
Piscine: Les piscines enterrées non closes privatives, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les noyades, conforme aux normes françaises ou européennes équivalentes.
Plomb: Un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse et à tout acte de vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1948.
Préemption: Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice de particuliers et de certaines collectivités, nécessitant une notification préalable.
Promesse de vente: Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, établi sous seing privé ou devant notaire. La promesse unilatérale de vente n’engage pas l’acheteur ; la promesse bilatérale, ou compromis de vente, engage l’acquéreur au même titre que le vendeur.
Promettant: Personne (le vendeur) qui s’engage à céder son bien au bénéficiaire (l’acheteur) lors de la signature d’une promesse de vente.

Quotité disponible: Fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement, par donation ou testament, sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d’un tiers pour deux enfants et d’un quart pour trois enfants ou plus.

Régime matrimonial: Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire, reposant sur la gestion commune, ou séparatiste, privilégiant la liberté de chacun sur son propre patrimoine.

Servitude: Contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, au profit d’un autre immeuble. Elle est apparente lorsqu’un signe extérieur la révèle, continue lorsqu’elle s’exerce sans intervention de l’homme. Elle est dite de « cour commune » lorsqu’il s’agit d’une interdiction de bâtir ou de dépasser une certaine hauteur.
Société civile: Société dont l’objet constitue une activité non commerciale et qui n’a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite. Elle peut être une simple société de moyens.
Syndic: Dans le droit de la copropriété, mandataire du syndicat des copropriétaires chargé d’exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et, de façon générale, d’administrer l’immeuble.

Taxe d’habitation: Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur les personnes disposant de locaux d’habitation meublés, établi en fonction de leur valeur locative et de taux variant d’une commune à l’autre.
Taxe foncière: Impôt direct dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé dans la commune.
Termites: Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés résultant de la présence de termites qu’en remettant à l’acquéreur un état parasitaire de moins de six mois, annexé à l’acte de vente. L’occupant doit déclarer en mairie la présence de termites, et les fonctions de diagnostic sont exclusives de toute activité de traitement.
Tontine: Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant, et dont la propriété revient entière au dernier survivant.