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Le présent site est édité par la SELARL Notaires Experts Sud 04, dont le siège est situé 29 avenue Jean Giono, BP 103, 04101 Manosque Cedex, France.
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- Numéro d’agrément : 04025/2010.02.18.-03
- Directeur de la publication : Philippe Saccoccio, en qualité de co-gérant de la SELARL Notaires Experts Sud 04
Les notaires associés sont officiers publics et ministériels, membres de la Chambre départementale des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, soumis à la réglementation de la profession notariale.
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Avis important
Les notaires ne doivent et ne peuvent délivrer aux intéressés les sommes consignées entre leurs mains, à l’occasion d’un acte reçu par leur ministère, qu’après l’accomplissement des formalités hypothécaires ou des formalités à effectuer auprès des greffes des tribunaux de commerce, sur les actes assujettis à ces formalités.
Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
En application de l’article 12, alinéa 2, du décret du 20 mai 1955, la garantie à laquelle sont tenues les caisses régionales s’applique au remboursement des sommes d’argent et à la restitution des titres et valeurs reçus par les notaires à l’occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
La garantie s’étend (alinéa 3) aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l’exercice normal de leurs fonctions, à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait de la faute ou de la négligence de leur personnel. Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l’insuffisance des gages.